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Hadopi ou l’embarras des législateurs

                                        Daniel Moatti

Chercheur associé au Lasmic

Université de Nice Sophia Antipolis

 

 

Entre ceux qui chantent les vertus libertaires du réseau mondial, comme Pierre Lévy appelant de ses vœux la Cyberdémocratie et ceux, comme Philippe Breton, qui constatent la dissolution technologique du lien social, la balance oscille de moins en moins. L’étau juridique et technologique se resserre autour des Internautes. Et pourtant, notre pays fut l’un des premiers a adopté une loi protégeant les citoyens face aux développements de l’informatique. Le rôle de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 a été une percée démocratique saluée par la communauté internationale des juristes. Notre législation a servi alors de modèle à la Convention européenne pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée le 28 janvier 1981. Or l’Union européenne et la France subissent depuis plusieurs années une action de longue durée des lobbys d’éditeurs et d’auteurs reconnus qui souhaitent mettre fin aux possibilités de partage des œuvres intellectuelle sur le Net. Le développement des sites de partage « peer-to-peer » reste au cœur des polémiques juridiques développées. En effet, en quelques minutes des centaines, voire des milliers d’Internautes, peuvent  écouter une œuvre musicale ou visualiser un film et, surtout les transférer sur leur ordinateur,  sur une clef USB ou sur un Dvd. En fait, 36% de jeunes français de 15 à 19 ans téléchargent des œuvres musicales et trois millions d’internautes français en font autant avec les films.

 

Comment doit-on qualifier ces jeunes et leurs pratiques peu légales ? Les « lobbystes » bruxellois des majors d’éditions musicales, de productions cinématographiques et d’éditeurs de logiciels de loisir, ont imposé le terme de « pirates de l’informatique » repris quotidiennement par les médias.

 

Plusieurs salves juridiques sont venus appuyer ce puissant lobbysme :

·      Le 22 mai 2001, la Commission européenne, a proposé une Directive européenne des droits d’auteur et droit voisin dans la société de l’information approuvée par le Parlement européen ;

·      Le 12 avril 2005, la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés ( Cnil) a accepté le principe d’une traque automatisée des internautes mise en œuvre par le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs ;

·      Après un premier refus, le Parlement (français) adopta, le 1er août 2006,  la loi "Droits  d’auteur et droits voisins dans la société de l’information", dite loi Dadvsi.

 

Cette loi introduisit dans notre droit national non seulement les dispositifs juridiques adoptés par la Directive européenne du même nom, mais aussi un système progressif de répression rejeté par le Conseil Constitutionnel, d’où la nécessité d’élaborer une loi complémentaire.  C’est le rôle dévolu à la future loi « Création et Internet », dite loi « Hadopi » du nom de l’instance de régulation et de contrôle créée par ce projet de loi : la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet.

 

Outre la création de Haute autorité, le projet de loi, revu par la Commission paritaire mixte composée de Sénateurs et de Députés, prévoit un système de riposte graduée contre les téléchargeurs ne respectant pas les droits d’auteur et d’éditeur :

·      En premier lieu, le contrevenant reçoit un courriel d’avertissement ;

 

·      S’il récidive, il sera informé, à nouveau, mais par lettre recommandée ;

 

·      En dernier lieu, il sera non seulement sanctionné par une coupure de son accès à l’Internet mais il devra payer intégralement son abonnement y compris la période d’interdiction d’Internet.

 

Plusieurs remarques juridiques et techniques s’imposent, les deux aspects  étant étroitement imbriqués. Ce projet, en l’état, instaurerait une double peine contraire à l’esprit juridique national. En effet, interdire l’accès à Internet représente une première sanction. Devoir acquitter son abonnement durant la coupure, c’est-à-dire durant la période ou le fournisseur d’accès à Internet ne procure pas le produit payé correspond à une seconde sanction frappant la même faute.

La Justice, en tant qu’institution,  n’apparaît pas lors du processus aboutissant à la sanction. C’est le Fournisseur d’accès à Internet qui doit appliquer les ripostes graduées. Un prestataire de service devient le bras séculier des sociétés éditrices et des associations de défense des auteurs. Ces dernières organiseront la traque numérique.

S’il y a coupure, comment concilier cette dernière avec le droit reconnu à la liberté du courrier, y compris du courrier électronique ? Car cette coupure peut bien signifier l’interdiction d’accès aux boîtes aux lettres électroniques.

Est-ce bien l’auteur qui sera sanctionné ? Car la mise en œuvre de systèmes de traques automatiques des Internautes récalcitrants ou délinquants si elle permet éventuellement de reconnaître l’adresse Internet de l’ordinateur, ne permet pas d’identifier la personne qui télécharge illégalement. Imaginons un enfant ou un jeune adulte téléchargeant des extraits musicaux sur un site de partage sans savoir qu’il enfreint la loi. Ce fait se reproduisant régulièrement, qui sera réellement sanctionné, sinon les parents qui ne sont pas les coupables.

 

C’est bien ces incertitudes juridiques et technologiques qui expliquent les  hésitations des législateurs et des juristes devant le problème posé. Le projet de loi "Hadopi" a été rejeté une première fois par l’Assemblée nationale le 9 avril 2009. Il est de nouveau en discussion devant le Parlement français.

Toutefois la France n’est pas le seul pays confronté à ce problème. Le regard doit se porter au delà des frontières nationales. En Grande-Bretagne, les six plus importants fournisseurs d’accès à Internet ont accepté de collaborer à la lutte contre le piratage, instituant une riposte graduée. Comme en France, la surveillance des Internautes serait effectuée par des sociétés d’ayants droit. Après un avertissement écrit, il pourrait être établi des restrictions de bande passante limitant le débit. Les fournisseurs d’accès danois ont refusé toute  mise en œuvre d’un système de riposte graduée.

Les avis sont partagés en France, comme en Europe. Les députés européens ont adopté le 24 septembre 2008, un amendement, n°138, interdisant toute sanction prise sans décision préalable de l’autorité  judiciaire. Ce vote condamnait la loi Hadopi, car les textes européens sont supérieurs à la loi nationale. Néanmoins,  un nouveau compromis sera soumis le 6 mai 2009 aux eurodéputés, où l’action de l’autorité judiciaire pourrait intervenir après les sanctions prises par les Fournisseurs d’accès à Internet.

Le volontarisme du Gouvernement français  serait-il en train de l’emporter au niveau européen ? Et Internet, ce réseau idéalisé porteur de liberté deviendrait-il l’instrument de surveillance par excellence des cybernautes, s’il ne l’est déjà ?

Des propositions alternatives ont été faites comme le paiement d’une licence globale qui éviterait ces excès de contrôles et de traques électroniques. Pour l’instant, elles ne sont pas prises en compte par les décideurs.

 

 

 

Hadopi ou l’embarras des législateurs (suite)

 

                                        Daniel Moatti

Chercheur associé au Lasmic

Université de Nice Sophia Antipolis

 

 

 

J’avais terminé mon article précédent consacré à la loi  Hadopi sur l’opposition entre le dispositif de l’amendement n°138 voté par les députés européens le 24 septembre 2008 interdisant toute coupure d’Internet sans décision préalable de la Justice. Ce qui bien entendu condamnait par avance la loi « Création et Internet », dite loi « Hadopi ». En effet ce projet de loi prévoit que le Fournisseur d’accès à Internet coupe automatiquement l’accès au réseau mondial lorsqu’un « Pirate » de l’informatique récidive en dépit d’avertissements précédents : un courriel, puis une lettre recommandée. 

 

Dans un esprit de conciliation, la Commission européenne avait proposé au vote des eurodéputés une nouvelle version de cet amendement ménageant la France et les Etats membres de l’Union européenne qui désiraient reprendre à leur compte les mesures contenues dans la loi « Hadopi ». Le résultat est inattendu, comme en juillet 2005, lorsqu’un projet de Directive européenne mettait  en danger la création de logiciels libres, les Parlementaires européens ont tenu bon face aux  dernières initiatives de la Commission européenne et des Etats de l’Union européenne. Les résultats du vote ne laisse aucun doute sur la volonté des parlementaires européens (pour 407 voix, contre 57 et 171 abstentions) Le 6 mai Parlement européen a maintenu par son vote, le dispositif essentiel de l’amendement n°138 adopté une première fois le 24 septembre 2008. Aucune coupure d’accès à Internet ne peut être effectuée sans une décision préalable des tribunaux.

 

La loi « Création et Internet » est donc morte avant même son adoption par la Parlement français. Ce qui est intéressant, en l’affaire, c’est bien le rôle des députés européens. Il reste important, d’où l’intérêt, en cette période amorphe  d’élections des députés européens de bien voter et de bien choisir parmi les listes de futurs élus.