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Article du PATRIOTE du 5 octobre 2007 :

"Daniel Moatti, notre collaborateur, présentera son dernier ouvrage, Outils de communication et propriété intellectuelle, au Festival du livre de Mouans-Sartoux. Cet opuscule vient de paraître aux éditions Tribord de Bruxelles. En 140 pages, l’auteur expose les interactions entre le développement continu des processus technologiques, un droit encadrant de plus en plus sévèrement l’espace de créativité sur le réseau Internet et l’évolution des usages des outils  informatiques par les humains. Un glossaire, un tableau chronologique, une bibliographie et un index facilitent le maniement de ce livre dont nous publions un extrait."

 

La diffusion et la reproduction des œuvres

audiovisuelles et télévisées 

 

Cette étude particulière nous impose d’analyser deux produits proches, l’œuvre audiovisuelle et l’œuvre télévisée sous deux angles juridiques différents.

 

Les œuvres audiovisuelles sont commercialisées sous diverses formes, cassettes vidéo, cédéroms, DVD. En général, la vente de ces objets culturels s’effectue avec une importante restriction.  L’écoute ou la diffusion de l’œuvre même gratuite est interdite en dehors du cadre restreint de la famille.  L’article 335-3 du Code de la propriété intellectuelle qualifie les diffusions publiques sans autorisation de l’auteur et du producteur de contrefaçon. C’est ainsi que plusieurs établissements publics d’enseignement, universités, lycées, collèges, ont été sanctionnés par la Justice ou ont fait l’objet de procès-verbaux établis par les inspecteurs du Centre National de la Cinématographie.  Pour une diffusion publique, y compris dans l’espace pédagogique, devant des écoliers, des élèves ou des étudiants, il faut acquitter des droits d’auteur supplémentaires[1].

Pour éviter cette confrontation directe entre les enseignants sûrs d’agir en respectant la morale du service public et les sociétés de défense des intérêts des auteurs et des éditeurs s’appuyant sur la Droit, le ministère de l’Education nationale a créé une banque des programmes et de services : le B.P.S.  Cet organisme permet au service public télévisé de la Cinquième chaîne de diffuser, sous réserve d’abonnement, des œuvres télévisées et audiovisuelles dans les établissements d’enseignement.  L’accord du 4 février 1998 passé entre l’Education nationale et les sociétés d’auteurs et de producteurs permet à la BPS de détenir près de 600 œuvres. La diffusion de ces œuvres en milieu scolaire s’effectue par l’intermédiaire du réseau de Centre national de documentation pédagogique et des Centres régionaux de documentation pédagogique. L’Union Européenne organise  une aide à l’action pédagogique par l’intermédiaire  de « Europe by satellite » qui diffuse gratuitement toute l’actualité relative à l’Europe[2].

 

Un nouvel accord autorisant l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche a été signé le 27 février 2006 entre le Ministère de l’Education nationale, le Ministère de la Culture et de la Communication et la Société des Producteurs de Cinéma et de Télévision (Procirep). Cette dernière société agit en vertu de délégations de pouvoir de sociétés de perception et de répartition de droits sur les œuvres audiovisuelles et cinématographiques (Adami, Sacd, Sacem, etc…). L’accord permet la diffusion, dans les classes des établissements d’enseignement,  d’extraits d’oeuvres visualisées sur les chaînes télévisées hertziennes non payantes de France, TF1, Antenne2, FR3, Arte, La cinq et M6[3].  Ces diffusions dans les établissements scolaires ou universitaires ne peuvent être acceptées que pour étayer une discussion,  un développement ou une argumentation formant la matière principale d’un cours, de travaux pédagogiques ou de recherche. En compensation et pour rémunérer le plus justement possible les auteurs et producteurs, l’Etat inscrit à son budget 150 000 €uros pour l’année 2007 et autant pour l’année 2008 au bénéfice de la Procirep. Cet accord entre en application à compter du 1er janvier 2007 et reste valide jusqu’au 31 décembre 2008.  En contrepartie du bénéfice de diffusion accordé, le ministère de l’Education nationale s’engage à mettre en place dans tous les établissements relevant de sa tutelle des actions de sensibilisation aux droits d’auteur et à la propriété intellectuelle. Aucune raison sérieuse ne semble s’opposer à la prolongation dans le temps de cet accord bénéfique pour les deux parties. Cependant, le projet de loi relatif à la modernisation de l’audiovisuel adopté par le Sénat en novembre 2006 et entériné par l’Assemblée nationale dans la nuit du 31 janvier au 2 février 2007 fixe l’échéance du 30 novembre 2011 comme terme à la télévision hertzienne qui disparaîtra totalement  au profit de la Télévision numérique terrestre (T.N.T.). Que deviendra l’accord entre le ministère de l’Education nationale et la Procirep ?   En 2011, sera-t-il prorogé et transféré vers les  chaînes numériques gratuites ?

 

 


 

[1] Ministère de l’Education nationale –  http://195.98.246.32/sms/bi_film/bifilm_3.htm

[2] Union Européenne – http://europa.eu.int/comm/ebs